Juridique

Lettre information juridique n°002

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Vous trouverez en pièce jointe la seconde lettre d’information rédigée par Florence SPAETER, notre référent juridique que nous tenons à remercier pour ce beau travail.

En cas de besoin, n’hésitez pas à la contacter. Son adresse mail est ur-grandest-juridique@unsa.org

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Liste des conseillers du salariés UNSA dans la Région Grand Est

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

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C'est quoi un défenseur syndical ?

STATUT

Les dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur par arrêté préfectoral du 26 août 2016 . Les défenseurs syndicaux sont habilités à exercer à titre bénévole des fonctions d’assistance ou de représentation des salariés devant l’ensemble des juridictions de la Région Grand-Est.

Cela comprend l’ensemble des Conseils de Prud’hommes des 10 départements ainsi que les Cours d’Appel de cette même Région.



PRENDRE CONTACT

Salariés issus du Secteur Privé, vous pouvez faire appel à un défenseur syndical de notre liste Unsa Grand-Est (en cas de contentieux). Votre employeur doit être basé dans la Région pour prendre contact avec le défenseur syndical de votre choix.

Les défenseurs syndicaux, en liste jointe, sont aptes, après avoir examiné votre dossier, et s’ils le souhaitent à vous aider dans vos démarches et/ou assurer la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud’hommes sauf cas exceptionnel.

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