La France transpose enfin dans la fonction publique les règles européennes et la jurisprudence relatives à l’indemnisation et au report des congés non pris pour les fonctionnaires et les contractuels.
L’UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son examen par le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) en février dernier.
Principe général de l'indemnisation des congés non pris
Avant : Le principe était l'interdiction de report et d'indemnisation des congés annuels non pris. Les congés non pris étaient, en principe, perdus.
Maintenant : Le décret institue un régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail (démission, retraite, fin de contrat, licenciement pour inaptitude physique, etc.). C'est un changement majeur qui reconnaît le droit à indemnisation des congés non pris lorsque l'agent n'a pas été en mesure de les prendre.
Possibilité de report des congés annuels
Avant : Le report des congés était très limité.
Maintenant : Le décret prévoit des dérogations claires pour le report des congés annuels non pris dans certaines situations :
- Congé pour raison de santé (maladie, accident) : L'agent peut reporter les droits non utilisés, dans la limite de 4 semaines (20 jours) par période de référence. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions et dure 15 mois.
- Congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, paternité, accueil de l'enfant, parental, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant) : L'agent peut reporter l'ensemble de ses congés annuels. La période de report débute à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû pour les droits acquis pendant le congé, et à la reprise des fonctions pour les droits acquis avant le congé. En ce qui concerne le report de congés annuels du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, celui-ci est applicable aux situations concernant un congé dont l’échéance est postérieure à la loi 2024-364 du 22 avril 2024.
