Juridique

Les entretiens professionnels : une nouvelle ordonnance !

L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de repousser la date des entretiens professionnels qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Sont concernés par cette ordonnance les entretiens obligatoires tous les deux ans et les entretiens obligatoires tous les six ans.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les pénalités initialement prévues pour l’entreprise ne sont pas applicables. Pour rappel, ces pénalités étaient relatives à l’abondement du CPF par l’employeur et du versement de la contribution supplémentaire au titre de la formation professionnelle lorsque le salarié n’avait pas bénéficié de son dernier entretien de 6 ans et d’au moins une formation.

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Les entretiens professionnels

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les entretiens professionnels s'avèrent être de véritables outils pour les salariés afin qu'ils deviennent acteur de leur évolution professionnel. Ils ont pour finalité de faire un point d'étape sur le parcours professionnel de chaque salarié, de lister leurs évolutions professionnelles possibles et d'identifier des formations. Ils pourraient bien devenir "juteux" au regard de la crise sanitaire actuelle notamment lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

téléchargement.png, déc. 2020

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CSE - REPOS CONVENTIONNELS - RTT - CET - COVID 19

L'employeur a la possibilité, dans la limite de 10 jours, de reporter ou d'imposer la prise de RTT, repos conventionnels ou de jours placés dans le CET. Il doit à ce titre respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Cette possibilité lui est offerte lorsque l'entreprise a des difficultés économiques, financières et sociales liées au COVID 19. Pour les entreprises ayant participé activement à la continuité de la vie de la Nation, des mesures dérogatoires existent sur le temps de travail, le repos dominical. Ces mesures étant collectives, l'employeur devra solliciter le CSE. Bonne lecture !

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