Nous rappelons que les parlementaires et le gouvernement ont été alertés, dès mars 2013, des difficultés prévisibles pour le Régime Local.

Qu’une première mission, organisée par la direction de la Sécurité sociale en septembre 2013, a confirmé ces difficultés et, en janvier 2014, la ministre de la santé en déplacement à Strasbourg, avait annoncé que la question serait traitée dans les 3 mois.

En avril 2014, une note de la Commission juridique du Conseil d’Etat confirme les difficultés juridiques et préconise que le RLAM soit le support des prestations ANI pour l’ensemble de ses ressortissants ainsi que le partage de la charge des prestations servies aux seuls salariés, entre employeurs et salariés.

Malgré un rapport au Parlement, analyse juridique de nombreuses simulations, démontrant qu’il est de l’intérêt des salariés, ayants droit, retraités, mais aussi des entreprises, aucune décision n’est prise.

Malgré tout nous prenons acte de la mise en place de la mission parlementaire et du report de 6 mois de la mise en place des complémentaires en Alsace Moselle permettant, avec retard, au gouvernement, de proposer une loi spécifique pour trouver une issue favorable aux ressortissants du Régime Local d’Alsace Moselle sur la base du rapport de la mission parlementaire.

L’intersyndicale rappelle que nous demandons de permettre au Régime Local de verser les prestations à hauteur du panier de soins obligatoire avec la prise en charge de 50% des coûts des prestations servies aux salariés par les entreprises.

Ces revendications permettront d’apporter une solution simple, efficace, au meilleur coût en offrant un degré de solidarité très élevé aux salariés, à leurs ayants droit, aux privés d’emploi ainsi qu’aux retraités et une simplification administrative et une baisse des charges pour les entreprises.