Dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la Programmation Militaire, un projet d’article sur le recrutement d’agents publics a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE), présidé par Olivier Dussopt. Pour l’UNSA, le concours est la règle qui doit prévaloir pour les recrutements dans la fonction publique, seule garantie de l’égal accès de tous aux emplois de la fonction publique, en fonction du mérite de chaque candidat.

Le projet pré­voyait une excep­tion pour per­met­tre le recru­te­ment sans concours d’agents de caté­go­rie B au minis­tère des Armées, dans 4 régions (Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire et Grand est) où des postes vacants sont à pour­voir.

Après un long débat, le gou­ver­ne­ment a retiré de son projet pour le corps des Secrétaires Administratifs. Il a cepen­dant conservé une partie de son projet pour le corps des Techniciens Supérieurs d’Études et de Fabrications du minis­tère de la défense. Ceux-ci pour­ront être recru­tés sur titre (diplôme du bac­ca­lau­réat ou équivalent), comme le pré­voit déjà le décret de 2011, mais par une com­mis­sion locale.

Par ailleurs, un recru­te­ment d’agents contrac­tuels pour une durée de 3 ans non renou­ve­la­ble pourra être pos­si­ble à titre expé­ri­men­tal sur 4 spé­cia­li­tés (ren­sei­gne­ment, génie civil, santé et sécu­rité au tra­vail et sys­tè­mes d’infor­ma­tion et de com­mu­ni­ca­tion) et dans le domaine du main­tien en condi­tion opé­ra­tion­nelle des maté­riels ter­res­tres. Cette expé­ri­men­ta­tion don­nera lieu à une évaluation pré­sen­tée devant le par­le­ment. Au regard des évolutions obte­nues et des limi­tes bien défi­nies de l’expé­ri­men­ta­tion, l’UNSA Fonction Publique s’est abs­te­nue.

Les deux autres textes pré­sen­tés au CSFPE ont été approu­vés par l’UNSA-Fonction Publique :

• décret modi­fiant l’échelonnement indi­ciaire des admi­nis­tra­teurs civils : créa­tion d’un dixième échelon avec l’indice brut 1015 au 1er jan­vier 2021 (il s’agit de la suite de la mise en œuvre du pro­to­cole PPCR) ;
• décret modi­fiant le décret por­tant sur les ins­pec­teurs géné­raux en ser­vice extra­or­di­naire, afin de pou­voir inté­grer un contrô­leur géné­ral des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels