Lettre information juridique n°5

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SOMMAIRE

Actualité • La rupture conventionnelle collective

La rubrique des PAS TOP du juridique • La hiérarchie des normes • Loi d’ordre public ou loi supplétive

Le coin du Conseiller du salarié • La nouvelle procédure de licenciement • Courriers types de licenciement

Le B.A.- BA des IRP • CSE et désignation du délégué syndical • Missions et moyens de la délégation du personnel du CSE simplifiés

Du point de vue des justiciables • Ordonnance Macron et durée totale du CDD • Renouvellement du CDD : convention ou accord de branche, loi supplétive

CONTACT

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