L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de repousser la date des entretiens professionnels qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.
Sont concernés par cette ordonnance les entretiens obligatoires tous les deux ans et les entretiens obligatoires tous les six ans.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les pénalités initialement prévues pour l’entreprise ne sont pas applicables. Pour rappel, ces pénalités étaient relatives à l’abondement du CPF par l’employeur et du versement de la contribution supplémentaire au titre de la formation professionnelle lorsque le salarié n’avait pas bénéficié de son dernier entretien de 6 ans et d’au moins une formation.
Service juridique régional
Florence SPAETER
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