Le droit au respect de la vie privée des fonctionnaires : une question de principe pour l’UNSA

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.

arton1549-7c782.jpg, janv. 2021

En effet, pour l’UNSA Fonction publi­que le contenu et la rédac­tion de l’arti­cle 7 de l’ordon­nance n°2020-1447 du 25 novem­bre 2020, prise en appli­ca­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, n’offrent pas des garan­ties suf­fi­san­tes pour pré­ser­ver le res­pect de la vie privée des fonc­tion­nai­res.

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