Privé

UNSA-Mag n°221

UNSA-Mag dec.jpg, déc. 2021

Une nouvelle section syndicale UNSA s'est créée dans le Grand Est à l'Office Public de l'Habitat (OPH HLM Metz) dans en Moselle dans le département 57, qui emploie 251 salarié-es.

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Minima salariaux : les partenaires sociaux peuvent librement déterminer le contenu du salaire minimum hiérarchique dans les branches.

Dans une décision rendue le 7 octobre, le Conseil d’État a précisé que les accords de branche peuvent inclure des compléments de salaire dans les salaires minimaux hiérarchiques.

Il a ainsi invalidé la vision restrictive du ministère du Travail sur les salaires minima hiérarchiques dans la branche Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

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