TPE

Accident du travail : le salarié de particulier employeur concerné !

arton1837-4022a.jpg, mai 2021

Le régime d’accident de travail est applicable aux particuliers employeurs. Ces derniers sont tenus de respecter désormais une obligation de sécurité physique et morale efficiente, en adoptant les mesures nécessaires pour protéger la santé de leur salarié. A défaut, ce dernier peut être indemnisé...

L’état du Droit...

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