Cependant, entre deux dimanches travaillés, l’entreprise lui avait également supprimé son jour de repos habituellement attribué le lundi ce qui a eu pour effet de la faire travailler pendant 13 jours consécutifs. L’entreprise a tenté de se défendre auprès de La Cour en argumentant que cette situation était exceptionnelle et que la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire autorisait le travail du dimanche à condition que le dimanche travaillé soit payé double et qu’il soit récupéré dans la quinzaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé. Ce que l’employeur avait bien respecté. De plus, l’entreprise avait argumenté que la salariée n’avait travaillé que par demi-journées puisqu’elle était à temps partiel. La Cour n’a pas retenu l’argumentation de l’employeur au motif que la durée minimale de 24 heures consécutives de repos n’avait pas été respectée et que les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet…
L’UNSA ACAL défend vos droits au repos
La suppression du repos hebdomadaire peut vous donner droit à des dommages et intérêts
Dans une affaire récente, La Cour d’appel de Reims a condamné lourdement une entreprise de la grande distribution. En effet, une entreprise, traditionnellement ouverte de façon exceptionnelle les trois dimanches précédant les fêtes de Noel, avait sollicité une salariée pour travailler les trois dimanches du mois de décembre.