L’Assemblée nationale adoptera ce mardi 17 avril le projet de loi "Pour un pacte ferroviaire".

Ce texte, dans sa forme actuelle, autorisera le gouvernement à procéder par ordonnances sur l’essentiel des sujets découlant de l’ouverture à la concurrence, à l’exception de celui des conditions sociales du transfert d’agents SNCF à une entreprise privée se retrouvant attributaire d’un marché de transports de voyageurs.

Sur cet aspect, des amendements, reprenant notamment des demandes de l’UNSA Ferroviaire, tracent le cadre législatif qui le régulerait sans renvoyer à de futures ordonnances.

Sur les autres éléments constitutifs de ce dossier, les questions restent toujours sans réponse. C’est notamment le cas des plus de 50 milliards de dette de la SNCF, où, un mois et demi après que la réforme ait été annoncée, le flou est la règle : Dans son intervention télévisée de dimanche, le Président de la République s’est ainsi contenté de répéter que l’État serait amené à la reprendre "en partie et de façon progressive et conditionnée"...

Dans ces conditions, le mouvement de grève ne peut que continuer et c’est le sens de l’appel de l’UNSA Ferroviaire.

Il ne peut y avoir de voies de sortie de conflit hors de conditions négociées entre tous les acteurs du dossier (gouvernement, syndicats, SNCF, patronat du ferroviaire).