Dans une décision rendue le 7 octobre, le Conseil d’État a précisé que les accords de branche peuvent inclure des compléments de salaire dans les salaires minimaux hiérarchiques.
Il a ainsi invalidé la vision restrictive du ministère du Travail sur les salaires minima hiérarchiques dans la branche Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent donc maintenant librement déterminer le contenu des minima salariaux, en y incluant le salaire de base et d’autres compléments de salaires sans qu’un accord d’entreprise ne puisse les remettre en cause défavorablement.
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