Juridique

Intérimaires – Société d’intérim - Entreprise utilisatrice

WAHII.png La Cour d’appel de Colmar a requalifié la relation existante entre un intérimaire et une entreprise utilisatrice en CDI et a condamné cette entreprise à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un salarié a été mis à la disposition d’une entreprise par le biais d’une agence d’intérim.

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L’UNSA ACAL défend vos droits au repos

Juridique.pngLa suppression du repos hebdomadaire peut vous donner droit à des dommages et intérêts

Dans une affaire récente, La Cour d’appel de Reims a condamné lourdement une entreprise de la grande distribution. En effet, une entreprise, traditionnellement ouverte de façon exceptionnelle les trois dimanches précédant les fêtes de Noel, avait sollicité une salariée pour travailler les trois dimanches du mois de décembre.

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