Mot-clé : RTT

CSE - REPOS CONVENTIONNELS - RTT - CET - COVID 19

L'employeur a la possibilité, dans la limite de 10 jours, de reporter ou d'imposer la prise de RTT, repos conventionnels ou de jours placés dans le CET. Il doit à ce titre respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Cette possibilité lui est offerte lorsque l'entreprise a des difficultés économiques, financières et sociales liées au COVID 19. Pour les entreprises ayant participé activement à la continuité de la vie de la Nation, des mesures dérogatoires existent sur le temps de travail, le repos dominical. Ces mesures étant collectives, l'employeur devra solliciter le CSE. Bonne lecture !

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