Des délais ont été réduits, de façon temporaire et dérogatoire, et peuvent impacter le processus de valider des accords d'entreprise notamment lorsque la signature de ces accords ne recueillent que 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles de l'entreprise. Il en est de même pour certains délais pour les accords d'entreprise négociés dans les TPE et dans les entreprises d'au moins 50 salariés et les accords professionnels ou les accords de branche. Bonne lecture !