Juridique

Projet de loi relatif aux outils de gestion de la crise sanitaire : l'UNSA vous accompagne

Un projet de loi relatif aux outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté le 25 juillet dernier, et contient des mesures impactant un nombre important de salarié.e.s et d'agent.e.s. Avant même sa publication, qui devrait avoir lieu la semaine du 5 août (après avis du Conseil constitutionnel), l'UR UNSA Grand Est a demandé la tenue d'une réunion pour faire remonter vos questions et vous apporter de premiers éléments de réponse.

Lors de cette réunion, le 28 juillet, nous avons exprimé vos interrogations, notamment sur l'application du pass sanitaire, l'articulation entre agence d'intérim et entreprise utilisatrice pour le contrôle des salariés mais également les problématiques lors du recrutement dans les secteurs concernés. La DREETS a fait remonter un certain nombre de questions à la Direction générale du travail, et des réponses seront publiées régulièrement.

L'UR UNSA GRAND EST, consciente des enjeux de santé publique et de santé au travail, mais également des enjeux en terme de préservation des emplois, sera à vos côtés pour vous renseigner et vous accompagner.

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Le congé de deuil

Ce congé de deuil est ouvert au salarié et fonctionnaire qui a le malheur de perdre :

  • un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • une personne à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans.

Retrouvez toutes les informations dans l'annexe en pièce jointe rédigée par Florence Spaeter, référente juridique pour l'UNSA Grand Est.

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Les entretiens professionnels : une nouvelle ordonnance !

L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de repousser la date des entretiens professionnels qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Sont concernés par cette ordonnance les entretiens obligatoires tous les deux ans et les entretiens obligatoires tous les six ans.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les pénalités initialement prévues pour l’entreprise ne sont pas applicables. Pour rappel, ces pénalités étaient relatives à l’abondement du CPF par l’employeur et du versement de la contribution supplémentaire au titre de la formation professionnelle lorsque le salarié n’avait pas bénéficié de son dernier entretien de 6 ans et d’au moins une formation.

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Les entretiens professionnels

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les entretiens professionnels s'avèrent être de véritables outils pour les salariés afin qu'ils deviennent acteur de leur évolution professionnel. Ils ont pour finalité de faire un point d'étape sur le parcours professionnel de chaque salarié, de lister leurs évolutions professionnelles possibles et d'identifier des formations. Ils pourraient bien devenir "juteux" au regard de la crise sanitaire actuelle notamment lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

téléchargement.png, déc. 2020

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