Privé

Minima salariaux : les partenaires sociaux peuvent librement déterminer le contenu du salaire minimum hiérarchique dans les branches.

Dans une décision rendue le 7 octobre, le Conseil d’État a précisé que les accords de branche peuvent inclure des compléments de salaire dans les salaires minimaux hiérarchiques.

Il a ainsi invalidé la vision restrictive du ministère du Travail sur les salaires minima hiérarchiques dans la branche Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

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